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Conditions pour avoir droit à l'aide sociale

Depuis le 1 janvier 2007, la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (aide sociale) a introduit deux programmes, afin de répondre aux besoins d'aide financière de dernier recours. Vous pouvez également consulter le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

  • Le Programme d'aide sociale vise à accorder une aide financière aux personnes qui ne présentent pas de contraintes sévères à l'emploi. Ces personnes sont aptes à travailler.

  • Le Programme de solidarité sociale, vise à accorder une aide financière aux personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi. Ces personnes sont inaptes à travailler.

 

Les critères d'admissibilité :

Pour avoir accès au programme d'aide sociale, vous devez répondre à TOUS les critères suivants :

  • Démontrer que vos ressources (argent, biens, gains, avantages, et revenus) sont égales ou inférieures aux montants fixés par le règlement;

  • Résider au Québec;

  • Être un adulte âgé de 18 ans et plus, 
    ou

  • si vous êtes âgé de moins de 18 ans:

    • être ou avoir été marié 
    • être parent à charge;

        ou

  • Démontrer que vos ressources sont inférieures au montant qui est nécessaire pour subvenir à ses besoins, selon le montant de la prestation de base qui lui est applicable.

 

Pour avoir accès au programme de solidarité sociale, vous devez répondre à TOUS les critères suivants :

  • Démontrer que vos ressources (argent, biens, gains, avantages, et revenus) sont égales ou inférieures aux montants fixés par le règlement;

  • Résider au Québec;

  • Être un adulte âgé de 18 ans et plus, 
    ou

  • si vous êtes âgé de moins de 18 ans;

      • être ou avoir été marié 
        ou

      • être parent à charge;

  • Être en mesure de fournir un rapport médical attestant que l'état physique ou mental est affecté de façon significative pour une durée permanente ou indéfinie et que pour cette raison et considérant les caractéristiques socioprofessionnelles (bas niveau de scolarité, aucune expérience de travail), vous ou votre conjoint démontrez que vous présentez des contraintes sévères à l'emploi. Pour avoir accès au formulaire, cliquez sur le lien suivant :Rapport médical (SR-2100).

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