Le Tribunal de l’insécurité sociale – une atteinte aux droits et à l’accès à la justice

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Trois-Rivières, le 27 octobre 2016 – À l’occasion de la Semaine nationale des chômeurs et chômeuses, le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE), le Mouvement Action-Chômage (MAC) de Trois-Rivières, le Mouvement d’Action Solidaire des Sans-Emploi (MASSE) des Chenaux, le Conseil régional FTQ Mauricie et Centre-du-Québec et le Conseil Central Coeur-du-Québec (CSN) profitent de cette occasion pour dresser leur bilan des trois années d’existence du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) dont les constats sont extrêmement préoccupants au niveau de l’accès à la justice et des droits des chômeurs et chômeuses.

 

On se souviendra qu’en 2012 le gouvernement fédéral a procédé à une réforme majeure du régime d’assurance-emploi que l’on a qualifiée de saccage. On se souviendra également qu’en raison du mécontentement populaire, le Parti libéral du Canada s’était engagé, en campagne électorale, à abolir cette réforme. Selon Catherine Gendron, du MAC de Trois-Rivières, « Même si en juillet dernier le gouvernement Trudeau a respecté une partie de sa promesse en faisant marche arrière quant à la définition d’emploi convenable, il reste que son gouvernement n’a encore rien fait par rapport à l’autre élément central et controversé de la réforme de l’assurance-emploi, le Tribunal de la sécurité sociale ».

 

La création du TSS a fait perdre aux personnes leur appel de plein droit puisqu’un décideur peut rejeter une cause sans l’avoir entendue et qu’en deuxième instance, l’appelant doit demander la permission pour être entendu. Pour Marie-Hélène Arruda, porte-parole du MASSE, « Quand on regarde les données, on fait le constat alarmant que dans les quelques cas où des rejets sommaires ont été contestés, la moitié d’entre eux ont été renversés. Ça démontre bien l’utilisation abusive de cette mesure qui enlève le droit d’être entendu aux chômeurs et chômeuses. » Par ailleurs, à la division d’appel, près de la moitié des personnes ayant demandé à ce que leur cause soit entendue, n’en ont pas obtenu l’autorisation (195 refus sur 427 permissions demandées).

 

Autre nouveauté amenée par le TSS, les audiences peuvent se tenir de différentes façons. « Malheureusement, nous observons que l’audience en personne, qui était la norme avant la réforme, est  devenue maintenant l’exception », mentionne David Maden porte-parole de la FTQ. En effet, à la division générale, pour l’année 2014-2015, 68,5% des audiences ont été tenues par téléphone. Les audiences en personne ne représentent plus que 16,4% des audiences en première instance. Paul Lavergne, président du Conseil central du Cœur du Québec de la CSN, croit lui aussi qu’il s’agit là d’un enjeu préoccupant : « Certains croient que le fait de tenir des audiences par téléphone ou par visioconférence ne change rien. Mais les études et l’expérience démontrent qu’il a y a un effet certain sur le niveau de stress et d’inconfort des appelants, que la crédibilité peut être difficilement évaluable virtuellement et que cette distance joue négativement sur l’empathie du décideur ».

 

C’est sans parler des délais et de la complexité de la procédure qui ont pour effet de décourager les chômeurs et chômeuses à contester. En effet, le nombre d’appels a diminué drastiquement alors que les délais de traitement des appels, quant à eux, ont explosé (262 jours à la division générale du TSS et 395 jours à la division d’appel). « Ça n’a pas de bon sens de devoir attendre plus d’un an pour qu’un tribunal détermine si tu as droit à des prestations d’assurance-emploi. C’est urgent que des changements se fassent à ce niveau parce que, pendant ce temps-là, les chômeurs qu’on rencontre à chaque semaine, n’arrivent pas à payer leur loyer et sont pris pour s’endetter pour payer leurs comptes ! » clame Pierre Blanchet du MASSE des Chenaux.

 

Pour les cinq organisations, le gouvernement Trudeau doit respecter ses promesses et agir rapidement en remettant en place les structures décisionnelles qui prévalaient avant la réforme de l’assurance-emploi. Plus exactement, elles exigent :

1. La fin de la révision administrative obligatoire des décisions lorsqu’une personne veut contester une décision;

2. La réduction de l’ensemble des délais de traitement des révisions et appels des décisions;

3. De privilégier les audiences en personne;

4. La publication de l’entièreté des décisions prises par le TSS;

5. La fin des rejets sommaires des dossiers;

6. L’appel de plein droit à la division d'appel du TSS;

7. La réinsertion d’un représentant des travailleurs au TSS;

8. L’envoi automatique du dossier d'appel pour les demandes de révision.