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Réponse au rapport de KPMG sur le Tribunal de la sécurité sociale

Sainte-Geneviève-de-Batiscan, le 8 février 2018

 

 

Jean-Yves Duclos

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Chambre des communes

Ottawa (Ontario)

Canada  K1A 0A6

 

 

Objet : Réponse au rapport de KPMG sur le Tribunal de la sécurité sociale

 

 

Monsieur le ministre Duclos,

 

Nous venons de prendre connaissance de l’ensemble du rapport de KPMG sur le Tribunal de la sécurité sociale. En tant que groupes travaillant quotidiennement avec des chômeurs et chômeuses, nous aimerions vous faire part de nos commentaires.

 

Le régime d’assurance-emploi est un élément important du filet de sécurité sociale du Canada qui empêche les travailleurs et travailleuses de tomber dans la pauvreté lorsqu'ils et elles perdent leur emploi. Il est essentiel que le traitement des demandes de prestations soit rapide et accessible. De plus, si cette demande est rejetée, le processus d'appel doit également être équitable. Sans un tel processus, les personnes en situation de chômage peuvent être forcées de s'endetter ou compter sur des programmes provinciaux d'aide sociale inadéquats.

 

Le nouveau processus d'appel en matière d’assurance-emploi mis en place par l'ancien gouvernement n'atteint pas ces objectifs. Le rapport de KPMG confirme ce que nous avons dit dans notre bilan sur le tribunal de la sécurité sociale que vous avez déjà reçu:

 

        Le Tribunal de la sécurité sociale a été mis sur pied pour économiser de l’argent. Toutes les économies de coûts sont le résultat d'une réduction drastique du nombre d'appels.

        En fait, le coût par appel pour la division général en assurance-emploi est 3,4 fois plus élevé que dans l'ancien système.

        Un appel en matière d’'assurance-emploi prend en moyenne cinq fois plus de temps.

        Les nouvelles procédures introduites pour accélérer les appels ont simplement ajouté de la complexité et ont ralenti le processus.

     Le Tribunal et le processus d'appel sont généralement perçus comme étant trop complexes, inaccessibles, irresponsables et les voix des appelant.e.s ont été perdues.

 

Le rapport de KPMG propose plusieurs recommandations et nous espérons  que vous allez rapidement les mettre en œuvre. Toutefois, le rapport de KPMG comporte un défaut important, à savoir qu'il minimise le rôle central que les travailleurs, travailleuses et les employeurs doivent jouer dans les décisions concernant l'assurance-emploi. Le conseil arbitral et son modèle tripartite garantissait que les travailleurs, travailleuses et les employeurs - les bailleurs de fonds du système - étaient partenaires. Nous vous demandons à revenir à ce modèle.

 

Le Income Security Advocacy Centre, en partenariat avec le Ontario legal clinic Employment Insurance Working Group, a élaboré des recommandations pour améliorer le processus d'appel. Notre organisation appuie ces recommandations, notamment:

 

        Retourner à un panel de décision composé de trois personnes, composé de représentant.e.s des syndicats, des entreprises et de la communauté. Il n'est pas nécessaire de réinventer la roue. Un modèle existe déjà - l'ancien processus d'appel au Conseil arbitral, qui était moins coûteux et plus rapide. Le rapport de KPMG rejette injustement cette option.

        Mettre fin aux longs retards actuels à tous les niveaux du processus et financer adéquatement la Commission / le Tribunal.

        Éliminer l’obligation de présenter une demande de « permission d’en appeler »

        La Commission devrait automatiquement procéder à un «réexamen» au début d'un appel - il ne devrait pas s'agir d'une étape supplémentaire en dehors du processus d'appel.

        Augmenter les ressources afin de mieux soutenir les appelant.e.s et leurs représentant.e.s , y compris les syndicats, aux prises avec une cause complexe

        Donner aux appelant.e.s le droit de choisir le mode d'audience qu'ils et elles veulent- en personne, par téléphone, par vidéo.

        Éliminer les dispositions sur le renvoi sommaire.

        Fournir aux appelant.e.s une copie de leur dossier complet au début du processus d'appel, avant qu'ils soient tenus de présenter leurs propres preuves / arguments.

        Avoir un accès universel à toutes les décisions rendues tant au niveau de la division générale que celle d’appel.

 

Vous avez l'occasion de rééquilibrer le processus d'appel pour qu'il réponde aux besoins des travailleurs et travailleuses sans emploi. Ces derniers et dernières, ayant cotisé à un programme d'assurance sociale, s'attendent à ce que celui-ci soit là pour les soutenir en cas de perte d’emploi.

 

Nous avons hâte de connaître les suites du rapport de KPMG sur le Tribunal de la sécurité sociale. En espérant, monsieur Duclos, que vous serez sensible à nos demandes.  

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