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Le processus d’appel relatif à l’assurance-emploi: Une remise en question globale s’impose

Lettre ouverte au Gouvernement du Canada de la part d’organisations communautaires et syndicales

 

Le processus d’appel relatif à l’assurance-emploi : Une remise en question globale s’impose

 

Nous travaillons quotidiennement afin de revendiquer un système d’assurance-emploi au service de tous les travailleurs et toutes les travailleuses du Canada.

L’assurance-emploi joue un rôle important afin de s’assurer que les travailleurs et travailleuses ne tombent pas en situation de pauvreté quand ils perdent leur emploi. Pour que le système fonctionne, il est essentiel que le traitement des demandes de prestations soit rapide, juste et facile. Lorsqu’une demande est refusée, le processus d’appel doit aussi être rapide, juste et facile. Le Canada a déjà eu un tel système. Or, depuis la mise en place de la révision administrative obligatoire et du Tribunal de la sécurité sociale par le précédent gouvernement conservateur, nous nous retrouvons avec un système dysfonctionnel.

Alors que l’étude du nouveau processus d’appel, enclenchée il y a quelques mois, tire à sa fin, nous exhortons le Gouvernement fédéral de réformer en profondeur le système plutôt que d’opter pour une approche superficielle. Les réformes du processus d’appel de 2012 visaient d’abord à générer des économies en rationalisant les processus d’appel de programmes très distincts : l’assurance-emploi, la sécurité de vieillesse et le régime de pension du Canada, afin de les rendre plus rapide et efficace.

Après quatre ans d’existence, il est clair que ces objectifs n’ont jamais été atteints. Au contraire, les appelants sont pris avec un processus qui génère frustrations et délais et qui s’apparente trop souvent à un déni de justice :

 

·     Le délai pour obtenir une décision d’une instance de ce Tribunal a quadruplé, par rapport au système précédent, jusqu’à une moyenne de 4 mois. Plusieurs appelants doivent attendre encore plus longtemps. Pour les Canadiens qui paient régulièrement leurs contributions à l’assurance-emploi et qui s’attendent à ce que celle-ci leur soit accessible quand ils en ont besoin, cela est totalement inacceptable.


 ·    Le remplacement du système de justice arbitral, soit le Conseil arbitral et le Juge-arbitre par le TSS, a eu plusieurs effets pervers. Il a créé un processus beaucoup trop complexe qui exige un niveau élevé de littératie et d’expertise juridique. Le processus frustre les appelants potentiels et les décourage à poursuivre leur contestation devant le TSS. Cela explique sans doute en partie la diminution majeure du nombre d’appels dans les dernières années. Le nombre d’appels sous l’ancien système était d’environ 24 000 par année, alors qu’actuellement il y a environ 58 000 demandes de révisions administratives par année, dont 30 000 décisions insatisfaisantes pour le travailleur et seulement 3 500 sont portées en appel au TSS.


 ·    Le point d’entrée de l’ancien processus d’appel était le Conseil arbitral, un organisme indépendant composé de trois personnes représentant les employeurs, les travailleurs et le gouvernement. Le Conseil arbitral offrait systématiquement une audience en personne, ce qui permettait aux appelants d’expliquer leur situation avec une approche communautaire et ouverte aux prestataires. Aujourd’hui, une seule personne entend les appels et trop souvent privilégie les audiences téléphoniques qui peuvent miner la crédibilité des appelants. Pire, avec le pouvoir conféré au TSS de rejeter sommairement un appel, certains travailleurs n’ont plus droit à une audience, car la décision est rendue sur la foi du dossier.


 ·    L’absence de transparence du TSS quant aux décisions rendues et les lacunes quant aux données relatives à sa performance, dénote l’absence d’un mécanisme adéquat de reddition de compte accessible notamment aux employeurs et aux travailleurs et travailleuses qui financent l’assurance-emploi.


 ·    La réduction des coûts n’est pas au rendez-vous. Selon les données partielles à notre disposition, un appel coûte dorénavant en moyenne 3 000 $ au TSS, plutôt que 700 $ avec l’ancien système du Conseil arbitral, ce qui remet en question les prémisses de base de la présente réforme.


 ·    Sous l’ancien système, les demandeurs avaient l’option de demander la « révision administrative ». Maintenant, ils ont l’obligation de passer à travers ce processus avant de pouvoir déposer un appel devant une instance indépendante de la Commission, ce qui ajoute un mois au processus.


 ·    De plus, ce processus est injuste. À l’étape de la révision administrative, les travailleurs doivent entreprendre une démarche connexe, en vertu de la Loi sur les renseignements personnels, pour connaître la preuve et les motifs de la décision de la Commission (démarche la plupart du temps méconnue des travailleurs et travailleuses). Sinon, ils ne prendront connaissance de la preuve et des motifs de la Commission qu’à la suite du dépôt d’un appel au TSS.

 ·    Finalement, l’ensemble du processus est indûment complexe. Cette complexité est un problème pour tous, et particulièrement pour les personnes avec des handicaps, des barrières de langage ainsi que les personnes qui n’ont pas des compétences informatiques suffisantes.

 

Ces problèmes ne sont pas superficiels, mais bien au coeur du processus d’appel. Afin de les résoudre, nous ne pouvons nous permettre des réformes à la pièce. Nous devons plutôt faire une refonte complète de l’ensemble du processus d’appel qui assurera une protection de base pour les travailleurs et travailleuses que doit fournir le régime d’assurance-emploi. En particulier, nous demandons au gouvernement d’instituer un système d’appel qui :

 

1.   Rétablit le rôle historique des représentants des travailleurs et des employeurs dans le processus d’appel, incluant le retour des conseils à trois membres qui étaient une clé du succès du Conseil arbitral. Prévoit l’instauration d’un mécanisme adéquat de reddition de compte transparent et redevable aux cotisants, soit les travailleurs et les employeurs.

 2.  Répond aux besoins des personnes ayant perdu leur emploi et assure des délais plus courts. En plus d’octroyer les ressources suffisantes au processus d’appel, les étapes procédurales non-nécessaires devraient être éliminées. La révision administrative devrait être optionnelle et le pouvoir de rejet sommaire, ainsi que l’exigence d’obtenir une permission d’en appeler devraient être retirés.

 3.  Assure un processus juste et équitable avec des décisions publiques et facilement disponibles. Un processus équitable inclut également que tous les appelants obtiennent une copie de leur dossier au début du processus et devraient avoir le droit au type d’audience de leur choix, que ce soit en personne, par vidéoconférence ou ultimement par téléphone.

 4.  Rend le processus d’appel accessible afin de s’assurer que les barrières créées par les handicaps et la langue soient éliminées et que tous les appelants aient accès au support dont ils ont besoin pour naviguer dans le processus d’appel.

 

Nous espérons que le Gouvernement, après avoir demandé cet examen nécessaire du processus d’appel, n’hésitera pas à faire les changements qui s’imposent pour rétablir un système juste et rapide.

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